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La question de l’hébergement gratuit d’un enfant dans un bien immobilier appartenant aux parents se pose régulièrement.
La jurisprudence est fluctuante sur c...

Dans cette affaire, une indivision existe entre plusieurs personnes.
Une seule d’entre elles occupe le bien immobilier indivis.
Assez logiquement, les autres...

Actualités en droit des successions : Maître Aurore COUDERC vous forme le 19 mai 2025 en classe virtuelle
Le 19 mai 2025, de 9h30 à 12h30, Maître Aurore COUD...

La Cour de cassation a rappelé les conséquences du dépassement du délai de deux mois courant à compter de la délivrance d'une sommation d'opter à un héritier...

Il arrive que suite à un décès, l’un des héritiers demande à se faire attribuer l’un des biens immobiliers de la succession.
Si la loi permet un droit d’attr...

Maitre Aurore Couderc, Avocate en droit des successions, a répondu aux questions des internautes sur les successions lors d’une émission organisée par Genera...

Dans un arrêt du 15 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’une décote pouvait être appliquée sur la valeur des parts d’une SC...

En droit des successions, notre cabinet a obtenu récemment un jugement du Tribunal judiciaire de Paris annulant le testament de la mère de notre client au bé...

Dans un arrêt du 25 janvier 2023 (Civ.1re, 25 janvier 2023, 19-25.478), la Cour de cassation a jugé qu’un pacte d’associés qui prévoit les modalités de rembo...

A propos de la déclaration d’impôt sur le revenu et de l’imposition des indemnités de départ à la retraite
https://www.tf1info.fr/conso-argent/video-declarat...

Après le décès d’un proche, il y a la douleur et l’épreuve du deuil.
Malheureusement, un délai fiscal arrive très rapidement après le décès : il s’agit du dé...

Notre cabinet a obtenu récemment un jugement du Tribunal judiciaire d’Angers reconnaissant les donations déguisées de plus de 210 000 € reçues par les cohéri...