Les députés ont adopté ce jeudi 26 mars 2026 une proposition de loi "visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes".

Sur le site de l'Assemblée nationale, ce texte est décrit comme une "réforme en profondeur de la procédure de partage judiciaire, [qui] doit permettre de faire avancer les dossiers plus rapidement."

Force est de constater que le texte de cette loi est très court (4 pages) et qu'il ne contient pas a priori de bouleversement majeur de notre matière successorale.

L'article 815-6 du code civil est complété par exemple pour permettre au juge saisi sur ce fondement d'autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. Or, les tribunaux autorisaient déjà de telles ventes en vertu de cet article.

La loi de 2017 pour les biens situés en Corse est complétée par la possibilité, déjà prévue par l'article 815-5-1 du code civil, de vendre un bien à la majorité des 2/3, après recueil de cette volonté par-devant notaire. L'apport ici tient au fait que cette "aliénation ou partage du bien indivis" pourront être autorisés par le tribunal sans prendre nécessairement la forme d'une licitation. Il pourrait être judicieux de la part du législateur de supprimer cette unique voie prévue aujourd'hui par l'article 815-5-1 du code civil.

Avocate exerçant en droit des successions depuis près de 15 années, je reste toujours dans l'attente d'un texte de loi qui permettra réellement de raccourcir les délais procéduraux, mais cela passe aussi par des moyens accrus donnés à la justice car les tribunaux sont de plus en plus encombrés. 

Si vous êtes confrontés à des difficultés dans le règlement d'une succession, n'hésitez pas à contacter Maître Aurore COUDERC, Avocate au Barreau de Paris.