Aucun droit de partage n'est à payer sur le prélèvement préciputaire du conjoint survivant
Un contrat de mariage peut prévoir qu'au décès d'un époux, son conjoint puisse prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens.
Cette opération au bénéfice du conjoint survivant est appelée "prélèvement préciputaire" car elle s'effectue avant tout partage avec les cohéritiers du défunt.
L'Administration fiscale a souhaité assujettir au droit de partage de 2,5% ce prélèvement préciputaire effectué par une veuve.
La Cour de cassation donne tort à l'Administration fiscale.
En effet, la Cour rappelle dans sa décision du 5 novembre 2025 que le prélèvement préciputaire prévu par l'article 1515 du code civil ne constitue pas une opération de partage et ne saurait donc être assujetti au droit de partage.
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