Le délai de prescription de l'action en recel successoral est de 5 ans

Dans un arrêt du 5 mars 2025, la Cour de cassation a jugé que " à défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel successoral prévue à l'article 778 du code civil, qui présente le caractère d'une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du même code ".

Pour rappel, l'article 2224 du code civil prévoit un délai de 5 ans "à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."

Si en matière successorale le point de départ des délais d'action est en principe le décès, il reste qu'il peut être reporté au jour de la connaissance des faits par le demandeur à l'action judiciaire en recel successoral. 

Si vous êtes confrontés à une situation successorale complexe, n'hésitez pas à contacter Maître Aurore Couderc, Avocate au Barreau de Paris.