Sommation d'opter à un héritier : attention au délai de deux mois !

La Cour de cassation a rappelé les conséquences du dépassement du délai de deux mois courant à compter de la délivrance d'une sommation d'opter à un héritier.

Dans cette affaire, le propriétaire d'un appartement est décédé. Les charges de copropriété se sont accumulées, sans que les héritiers ne les règlent.

Par suite, le syndicat de copropriétaires a dû faire délivrer une sommation d'opter aux héritiers du défunt, pour que ces derniers se positionnent sur leur acceptation ou non de la succession.

Les héritiers ont laissé passer le délai de deux mois à compter de la signification qui leur avait été faite par huissier de cette sommation d'opter.

Ce faisant, par application de l'article 771 du code civil, ils sont réputés avoir accepté purement et simplement la succession et ont perdu la faculté d'y renoncer.

Héritiers, soyez donc très vigilants à ce délai de deux mois si vous recevez une sommation d'opter de la part d'un cohéritier ou d'un créancier du défunt ! 

Les conséquences peuvent être lourdes. L'acceptation pure et simple d'une succession implique en effet que les dettes qui seraient supérieures à l'actif successoral puissent être recouvrées sur votre patrimoine personnel.

Si vous êtes confronté à cette situation, n'hésitez pas à contacter Maître Aurore Couderc, Avocate à Paris 5ème, pour vous conseiller.