L’indivision doit payer la taxe d’habitation même si le bien indivis n’est occupé que par un seul indivisaire

Dans cette affaire, une indivision existe entre plusieurs personnes.

Une seule d’entre elles occupe le bien immobilier indivis.

Assez logiquement, les autres indivisaires demandent que les taxes d’habitation soient mises à la charge exclusive de celui qui occupe le bien en question.

La Cour de cassation en décide autrement. Elle juge que la taxe d’habitation est une dépense de conservation du bien indivis, donc profitable à tous et que tous les indivisaires doivent par suite supporter au prorata de leurs droits indivis.

La Cour de cassation précise que le préjudice subi par les indivisaires qui n’occupaient pas le bien est compensé par l’indemnité d’occupation due par l’indivisaire occupant.