Articles publiés par AURORE COUDERC Avocat - Page 2

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Le code des assurances le prévoit clairement et ce principe guide beaucoup de souscripteurs de c...

Un homme fut condamné à verser une somme à son cohéritier au titre d’un recel successoral qu’il avait commis.
Pour obtenir le paiement de son dû, le cohériti...